TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 21 mars 1996 ; Leclaire - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 21 oct. 1994 (Juris-Data n° 001820). Lorsque les juges prononce une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, l'Administration des impôts, partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est recevable à demander la mesure à caractère pénal que constitue la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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