TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Application dans le temps Cass. crim., C. sans renvoi, 20 mars 1996 ; Proc. gén. près CA Rennes c/ Desprès - pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 18 sept. 1995 (Juris-Data n° 002061). 1° Aucune disposition légale n'interdisant l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre, les juges peuvent, pour déterminer la qualification de l'infraction, tenir compte de la marge d'erreur admise par l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 définissant les normes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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