TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 19 mars 1996 ; du R... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 2 févr. 1994 (Juris-Data n° 001952). L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 réprimant la publication d'informations relatives à une constitution de partie civile n'est pas incompatible avec l'article 10 de la Convention EDH. En effet, le droit à la liberté d'expression peut être soumis à des restrictions nécessaires à la protection des droits d'autrui et à la garantie de l'impartialité et de l'autorité du pouvoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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