TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Actes de procédure Cass. crim., C., 13 mars 1996 ; Proc. gén. près CA Orléans - pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 10 avr. 1995 (Juris-Data n° 001948). Doit être cassé pour violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale l'arrêt qui a annulé la citation pour non-représentation d'enfant au motif qu'elle ne visait pas la décision judiciaire dont la personne qui réclame l'enfant tient son droit. D'une part, la citation énonçait le fait poursuivi dans les termes mêmes de l'article 227-5 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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