TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Règle una via electa Cass. crim., C., 20 mars 1996 ; Geiger et a. - pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 17 févr. 1995 (Juris-Data n° 001818). Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception fondée sur l'article 5 du Code de procédure pénale, et dire irrecevable l'action de la victime en contrefaçon, énonce que bien que certains faits visés dans la citation directe soient postérieurs à ceux soumis à la juridiction civile, les deux actions intentées entre les mêmes parties présentent une identité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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