TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. com., C. partielle, 14 mai 1996 ; Receveur principal des impôts de Clermont-Ferrand et a. c/ Cts Izorche - pourvoi c/ CA Riom, 25 nov. 1993 (Juris-Data n° 001802). L'action paulienne ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le débiteur auteur et le tiers complice de la fraude. Il en résulte que l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire autorisant la vente, et revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne peut se trouver affectée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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