TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Adoption simple Cass. 1re civ., C., 14 mai 1996 ; Mme H... c/ Proc. gén. près CA Riom et a. - pourvoi c/ CA Riom, 22 nov. 1993 (Juris-Data n° 001840). Méconnaît les dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande d'adoption simple d'une personne née au Maroc, en considérant que le motif principal de cette adoption était d'éviter l'expulsion de l'adopté pour séjour irrégulier sur le territoire français, alors qu'il était soutenu que cet objectif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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