TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Clause compromissoire Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 14 mai 1996 ; Sté Sigma corporation c/ Sté Techni-Ciné-Phot - pourvoi c/ CA Paris, 24 mars 1993 (Juris-Data n° 001836). Pour refuser de donner effet à une clause compromissoire stipulée dans un premier accord, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le fait que les deux accords sont complémentaires parce que liant les mêmes parties, ne peut suffire à caractériser d'accessoire le second par rapport au premier alors que tous deux visent des opérations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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