TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., R., 15 mai 1996 ; SA Agence Z c/ Sté Financière générale d'investissements [FGI] - pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. B, 5 mai 1994 (Juris-Data n° 001801). Aucune disposition du statut des baux commerciaux ne soumettant le renouvellement du bail à la condition de la fixation préalable du nouveau loyer, la cour d'appel, qui a constaté l'accord des parties sur le principe du renouvellement, a justement retenu que cet accord couvrait la nullité des formalités préalables à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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