TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 1re civ., C., 14 mai 1996 ; Cts Dussauze c/ SARL Fiba - pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. B, 1er oct. 1993 (Juris-Data n° 001835). Aux termes de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit de se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail. Il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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