TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., C., 15 mai 1996 ; Épx Hulin c/ Mme Deluard - pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. B, 19 mai 1994 (Juris-Data n° 001800). Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des preneurs, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci ne pouvaient se dispenser de l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce conformément à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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