TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. 1re civ., C., 14 mai 1996 ; Mme C... M... c/ F... - pourvoi c/ CA Grenoble, 15 juin 1993 (Juris-Data n° 001843). L'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'imposant au juge français, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 en déclarant irrecevable la demande de divorce d'époux marocains après avoir constaté la compétence de la loi marocaine eu égard à leur nationalité marocaine commune.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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