TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 14 mai 1996 ; Dufour c/ Sté Fichet Bauche - pourvoi c/ CA Versailles, 29 mars 1994 (Juris-Data n° 001793). A violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que, dans la lettre de licenciement, cet employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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