TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Novation Cass. com., C., 14 mai 1996 ; SA Éts Lafille c/ Épx Dorange - pourvoi c/ CA Rouen, 10 févr. 1994 (Juris-Data n° 001807). Selon l'article 1271 du Code civil, la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation principale. En cas d'annulation de la convention novatoire, la première obligation retrouve son efficacité même lorsque le créancier savait que l'obligation nouvelle était annulable de son propre fait. Viole ce texte, l'arrêt qui rejette la demande en paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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