TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; SA Brasserie du Pêcheur c/ Kreissparkasse Main-Spessart - pourvois c/ CA Colmar, 2 avr. 1993 et 11 janv. 1994 (Juris-Data n° 001833). En application des articles 27, 28 et 29 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui fixent les limites du contrôle de la régularité de la décision dont l'exécution est demandée, il ne peut être opéré, sauf exceptions inapplicables en l'espèce, au contrôle de la compétence des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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