TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Don manuel Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; Mme Lelain et a. c/ Michelot - pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 001839). La remise d'une procuration sur des livrets de Caisse d'épargne ne saurait entraîner, par elle-même, renonciation du mandant à la propriété des fonds déposés sur ces livrets, ni de ce fait opérer tradition. Après avoir rappelé ces principes, la cour d'appel a souverainement retenu que le mandant, animé envers le mandataire d'une intention libérale - dont la preuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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