TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 14 mai 1996 ; Mme D... - pourvoi c/ TI Foix, 30 janv. 1996 (Juris-Data n° 001826). Il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation par la commission administrative d'établir le bien-fondé de ses prétentions, seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, permettant l'inscription sur une liste électorale. En conséquence doit être rejeté le recours contre une décision de radiation dès lors qu'il a été retenu que la demanderesse n'a ni domicile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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