TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 14 mai 1996 ; M... c/ Épx C... - pourvoi c/ TI Montdidier, 6 févr. 1996 (Juris-Data n° 001827). Le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le demandeur ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que les électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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