TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Action relative à la filiation Cass. 1re civ., C., 14 mai 1996 ; Ozun c/ Mme Stoyanova, ès qual. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 27 janv. 1994 (Juris-Data n° 001830). Les fins de non-recevoir à l'action en recherche de paternité qui constituaient déjà, sous l'empire de la loi ancienne, des moyens de défense au fond, ont été abrogées par la loi du 8 janvier 1993.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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