TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 14 mai 1996 ; Wight et a. c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Paris, 29 mars 1994 (Juris-Data n° 001811). Les liquidateurs d'une banque étrangère, dont les succursales sises en France et à Monaco ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, tiennent du jugement étranger (émanant des îles Caïman) qui les a désignés, ne fût-il pas revêtu de l'exequatur, le pouvoir de représenter les créanciers ayant produit entre leurs mains ou auprès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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