TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C. partielle, 14 mai 1996 ; Crédit foncier de France et a. c/ Blery, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 25 nov. 1993 (Juris-Data n° 001808). S'agissant de l'inscription prise sur un immeuble commun en garantie du remboursement du prêt consenti à des époux, l'extinction de la créance de la banque à l'égard du mari, pour défaut de déclaration au passif de son redressement judiciaire, ne peut avoir d'influence sur l'obligation contractée par l'épouse. En effet, à défaut d'extinction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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