TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., irrecevabilité, 14 mai 1996 ; SARL Laetimarc financière c/ Proc. gén. près CA Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 9 sept. 1994 (Juris-Data n° 001810). En vertu de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ; il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel arrête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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