TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., R., 14 mai 1996 ; SARL Laetimarc financière et a. c/ Proc. Rép. près TGI Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 1994 (Juris-Data n° 001809). En ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du Ministère public contre le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, en méconnaissance des dispositions relatives aux formes dans lesquelles il doit s'exercer, le pourvoi en cassation du repreneur évincé est recevable. La procédure d'appel à jour fixe (...)

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N°29 . 1996-07-17


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