TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Preuve Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; SA SISA c/ Sté MAI Renault - pourvoi c/ CA Reims, 28 juin 1993 (Juris-Data n° 001832). À la suite d'une vente de véhicules par un contrat comportant une clause de réserve de propriété, le vendeur initial, qui était resté en possession des cartes grises et qui n'avait pas été payé, avait obtenu du président du tribunal de grande instance une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-revendication des deux véhicules détenus par le sous-acquéreur. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement