TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

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OEuvre publicitaire Cass. 1re civ., C. partielle, 14 mai 1996 ; Sté Campagne Campagne c/ Sté Taxi jaune LBA - pourvoi c/ CA Versailles, 30 juill. 1993 (Juris-Data n° 001845). La réalisation d'une oeuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire à la charge du producteur en publicité, transfert de la propriété de l'objet matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre ; pour débouter le demandeur de sa demande tendant à l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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