TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; Sté d'assurance mutuelle Groupe Azur c/ Freynet - pourvoi c/ CA Versailles, 18 févr. 1994 (Juris-Data n° 001844). La juridiction des référés qui n'a énoncé aucune appréciation sur une éventuelle responsabilité de l'établissement public et dont l'arrêt est dépourvu de toute autorité de chose jugée, a pu, sans violer l'article R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble l'article 809, alinéa 2, du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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