TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Écoulement des eaux Cass. 3e civ., C., 15 mai 1996 ; Mme Pouzol c/ Maire Cne d'Araules - pourvoi c/ CA Riom, 29 oct. 1992 (Juris-Data n° 001798). Celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; pour décider que les habitants d'un hameau bénéficient du droit d'usage de l'eau d'une source recueillie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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