TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Acceptation Cass. 1re civ., C., 14 mai 1996 ; Cts B... c/ Mme C...-B... et a. - pourvoi c/ CA Caen, 19 oct. 1993 (Juris-Data n° 001846). L'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire, accepte la succession. Viole les articles 774, 778 et 793 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir que les héritiers ont la qualité d'acceptants et rejeter la demande de vente de biens successoraux selon la procédure des articles 987 et 988 du Code de procédure civile, ne constate (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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