TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Libéralités Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; Mme S..., née D... c/ F... et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 21 sept. 1993 (Juris-Data n° 001842). L'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, choix expressément prévu et autorisé par les articles 1524 et 1526 du Code civil, n'étant pas réputée donation, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention notariée ne portait pas atteinte à la réserve de la demanderesse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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