TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; SARL Auto Henco c/ Monnet et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 2 mars 1994 (Juris-Data n° 001834). Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le vendeur d'une voiture, reconstruite par ses soins à partir de deux véhicules accidentés, à garantie de l'acquéreur, qui a revendu la voiture, des condamnations prononcées à son encontre à l'exclusion des dommages-intérêts ; en effet, la cour d'appel n'a fondé la condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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