TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; Chavanne c/ Cie La Préservatrice foncière assurances et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 11 févr. 1994 (Juris-Data n° 001831). Les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Après avoir constaté que le désordre affectant les tuiles consiste en un vieillissement anormal de ce matériau, la cour d'appel en déduit exactement que cette impropriété résulte non pas de ce que les produits vendus sont différents (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement