AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29Droit du débiteur contraignable de saisir le juge des référés, avant même son arrestation, pour qu'il soit sursis à l'exécution

Droit du débiteur contraignable de saisir le juge des référés, avant même son arrestation, pour qu'il soit sursis à l'exécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

Commentaire par Loïc CADIET Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) par Yves CHARTIER Agrégé des Facultés de droit, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la sentence. Sursis à exécution Sursis provisoire Débiteur contraignable Incarcération (non) Juge des référés Saisie Demande recevable (oui) Cass. ass. plén., 5 avr. 1996 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement