AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29Surdité professionnelle : il n'y a pas lieu de tenir compte d'une perte d'acuité auditive due à l'âge pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle

Surdité professionnelle : il n'y a pas lieu de tenir compte d'une perte d'acuité auditive due à l'âge pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

Commentaire par Yves SAINT-JOURS Professeur à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

Pour dire qu'un salarié ne présentait aucune séquelle indemnisable d'une perte auditive, maladie professionnelle du tableau n° 42, une commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a énoncé que pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle, il y a lieu de tenir compte d'une perte d'acuité auditive due à l'âge. En se déterminant par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, la commission n'a pas donné de base légale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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