Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

▪ Le Tribunal administratif de Pau a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 52 du traité, et portant sur la question de savoir si rentre dans le champ d'application de cet article, une disposition qui subordonne à une condition de nationalité, l'admission des candidatures à l'adjudication d'un local appartenant au domaine public d'une commune. La Cour dit pour droit que : « L'article 52 du traité C.E.E. s'oppose à ce que, dans le cadre de l'adjudicatior d'un local (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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