Constitutions et pouvoirs publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 24 juillet que la procédure parlementaire suivie pour l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 n'était pas conforme à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. En conséquence le texte de la loi de règlement ne peut être promulgué. Le Conseil Constitutionnel a fondé sa décision sur un vice de forme. En effet, la loi de règlement a été examinée selon la procédure d'urgence automatique qui s'applique aux autres lois de finances alors (...)

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N°30 . 1985-08-07


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