Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (Journal Officiel 19 Juillet 1985 ; J.C.P. 1985, III, 57497) abroge, remplace, modifie ou complète, notamment, près de deux cents articles de la partie législative du Code de l'urbanisme. En particulier, les articles 6 à 10 de ce texte mettent en place un nouveau droit de préemption urbain, qui se substitue au droit de préemption actuel dans les zones d'intervention foncière, et remanient (...)

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N°30 . 1985-08-07


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