Détention provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

La durée de l'incarcération que la loi assimile à la détention provisoire se calcule de quantième à quantième sans que les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale puissent recevoir application ; l'incarcération d'un inculpé qui, aux termes de l'article 145, alinéa 7 du Code de procédure pénale, ne devait pas excéder cinq jours, ayant commencé le 27 mars 1985, avait pris fin le dimanche 31 mars 1985 à vingt-quatre heures ; la mise en détention ne pouvait donc être ordonnée par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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