Mutualité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

La loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du Code de la mutualité (partie législative) a été publiée au Journal Officiel 26 Juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 75502).

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N°30 . 1985-08-07


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