AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30DEMANDE EN PAIEMENT DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET ACTION DE IN REM VERSO (à propos d'un jugement du Tribunal de grande instance de Châteauroux du 13 décembre 1984), par M. Pierre André SIGA-LAS, Agrégé des Facultés de Droit et Mme Jeanne de POULPI-QUET, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Nice (Rectificatif).

DEMANDE EN PAIEMENT DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET ACTION DE IN REM VERSO (à propos d'un jugement du Tribunal de grande instance de Châteauroux du 13 décembre 1984), par M. Pierre André SIGA-LAS, Agrégé des Facultés de Droit et Mme Jeanne de POULPI-QUET, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Nice (Rectificatif).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

Rectificatif à La Semaine Juridique, n° 26 (J.C.P. 85, I, 3197) : Aux n 4 et 5, il convient de lire « prestation compensatoire » au lieu d'« indemnité compensatoire ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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