AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en considération de l'activité salariée en Algérie. Application de la Convention franco-algérlenne de sécurité sociale du 19 janvier 1965, art. 19. Application du plafond sur le montant de la pension (oui). Réduction du plafond au prorata des périodes d'assurances accomplies par l'intéressé en Algérie (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en considération de l'activité salariée en Algérie. Application de la Convention franco-algérlenne de sécurité sociale du 19 janvier 1965, art. 19. Application du plafond sur le montant de la pension (oui). Réduction du plafond au prorata des périodes d'assurances accomplies par l'intéressé en Algérie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 avril 1985 ; D.R.A.S.S. de l'Ile-de-France C.N.A.V.T.S. c. Brège). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que la liquidation des droits à l'assurance vieillesse d'un assuré ayant exercé des activités salariées en Algérie et en France doit être effectuée selon les dispositions des articles 19 et suivants de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 19 janvier 1965 ; le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis (...)

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N°30 . 1985-08-07


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