AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Exceptions opposables au souscripteur de la police. Opposabilité au tiers bénéficiaire (C. ass., art. L. 112-6). Indemnité versée à la victime. Assureur. Déduction des primes non payées par l'assuré (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Exceptions opposables au souscripteur de la police. Opposabilité au tiers bénéficiaire (C. ass., art. L. 112-6). Indemnité versée à la victime. Assureur. Déduction des primes non payées par l'assuré (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 avril 1985 ; L'Union des Assurances de Paris). Aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire. Il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré en vertu du même contrat, et qui étaient dues au jour du sinistre. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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