AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Motif. Paiement tardif de rappels de loyers après révision judiciaire. Juges du fond. Constatation nécessaire

BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Motif. Paiement tardif de rappels de loyers après révision judiciaire. Juges du fond. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1985 ; Zamour). Un bail commercial ne saurait être résilié pour paiement tardif de rappels de loyers après révision judiciaire aux motifs que leur règlement par le preneur ne fait pas obstacle à son expulsion dès lors que, par le jeu de la clause résolutoire prévue à la convention locative, la résiliation doit s'opérer, sans que soit précisé si cette stipulation sanctionne le défaut de paiement de ces sommes particulières dues en vertu de la décision de justice ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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