AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 sexies. Local. Sortie du champ d'application de la loi. Condition (al. 2)

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 sexies. Local. Sortie du champ d'application de la loi. Condition (al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1985 ; Mlle Bergerat). Selon l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquies ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le locataire n'est plus soumis aux dispositions de ladite toi ; néanmoins, la sortie du champ d'application de celle-ci est subordonnée par le 2e alinéa de l'article 3 sexies aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962 (pourvoi c. Paris, 6 décembre (...)

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N°30 . 1985-08-07


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