AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'article 3 sexies. Prise d'effet (non). Soumission aux dispositions de la loi 1948 (oui). Juges du fond. Constatations nécessaires quant aux baux précédents

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'article 3 sexies. Prise d'effet (non). Soumission aux dispositions de la loi 1948 (oui). Juges du fond. Constatations nécessaires quant aux baux précédents

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1985 ; Mme Saba). Dès lors que le bail d'un local d'habitation conclu, après le départ d'un premier locataire, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n'était assorti d'aucun constat et que ceux annexés aux deux baux qui ont suivi ne comportaient aucune indication sur l'état des parties extérieures de l'immeuble, le bail leur faisant suite, consenti à un dernier preneur conformément à l'article 3 sexies n'a pas pris effet et les lieux loués restent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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