AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. A) Résiliation judiciaire. Demande de révision des loyers postérieure à l'assignation. Renonciation du demandeur à la résiliation (non). B) Résiliation pour défaut de paiement des loyers. Clause de résiliation de plein droit. Disparition du droit de demander la résiliation judiciaire (non)

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Résiliation. A) Résiliation judiciaire. Demande de révision des loyers postérieure à l'assignation. Renonciation du demandeur à la résiliation (non). B) Résiliation pour défaut de paiement des loyers. Clause de résiliation de plein droit. Disparition du droit de demander la résiliation judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1985 ; Mme Heinry). 1° La résiliation judiciaire d'un bail ne produit effet qu'à la date de la décision qui la prononce ; dès lors, une demande en révision de loyers introduite par le propriétaire postérieurement à une assignation tendant à ce que la location soit résiliée n'emporte pas renonciation de sa part à cette résiliation. 2° L'insertion dans un bail d'une clause prévoyant que la convention sera résiliée de plein droit à défaut de paiement du loyer aux échéances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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