AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX RURAUX. — Reprise. Autorisation de cumul. Obtention. Juges du fond. Autres conditions légales. Constatation. Dispense (non)

BAUX RURAUX. — Reprise. Autorisation de cumul. Obtention. Juges du fond. Autres conditions légales. Constatation. Dispense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1985 ; Brauer). L'autorisation de cumul accordée au bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué ne dispense pas les juges du fond de vérifier la réunion des autres conditions légales de la mesure (pourvoi c. Metz 17 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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