AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. Constatation. Office du juge. Éloignement de l'habitation défavorable à la bonne exploitation du fonds (non)

BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. Constatation. Office du juge. Éloignement de l'habitation défavorable à la bonne exploitation du fonds (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1985 ; Paboeuf). Relevant que des terres reprises ont été libérées par le fermier plus d'un an après la date initialement prévue au congé et que le bénéficiaire de la mesure a transformé l'ancien bien loué en culture exclusivement céréalière, les juges du fond peuvent décider que, malgré les termes du congé, il a pu, sans nuire à l'exploitation, habiter à une trentaine de kilomètres de celle-ci (pourvoi c. Rennes 18 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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