AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt statuant sur une saisie-arrêt pour le paiement de salaires (C. trav., art. L. 145-1). Pourvoi. Déclaration au greffe de la Cour d'appel. Irrecevabilité.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt statuant sur une saisie-arrêt pour le paiement de salaires (C. trav., art. L. 145-1). Pourvoi. Déclaration au greffe de la Cour d'appel. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 3 mai 1985 ; Bidalou). N'est pas recevable le pourvoi formé par déclaration au greffe d'une Cour d'appel contre un arrêt de cette Cour statuant sur une procédure de saisie-arrêt régie par l'article L. 145-1 du Code du travail, aucune disposition légale ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat à la Cour de cassation (pourvoi c. Versailles 24 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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