AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité au civil de la chose jugée au pénal. Jugement correctionnel définitif condamnant une personne pour divers délits et la condamnant à indemniser l'autre occupant du véhicule. Assureur demandant en référé une mesure d'instruction pour déterminer le véritable conducteur du véhicule. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité au civil de la chose jugée au pénal. Jugement correctionnel définitif condamnant une personne pour divers délits et la condamnant à indemniser l'autre occupant du véhicule. Assureur demandant en référé une mesure d'instruction pour déterminer le véritable conducteur du véhicule. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 avril 1985 ; Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance). Le conducteur d'une automobile, assurée par son propriétaire, avait été, à la suite d'un accident de la circulation, déclaré, par un jugement correctionnel devenu définitif, coupable de divers délits et condamné à indemniser l'autre occupant du véhicule, blessé au cours de l'accident, et l'assureur avait assigné le propriétaire de la voiture et ses deux passagers devant le juge des référés afin de rechercher notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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