AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30COMMANDEMENT DE PAYER. — Effets. A) Appréciation. Date de la délivrance. B) Conditions. Acte procédant d'une décision exécutoire à la date de sa délivrance

COMMANDEMENT DE PAYER. — Effets. A) Appréciation. Date de la délivrance. B) Conditions. Acte procédant d'une décision exécutoire à la date de sa délivrance

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1985 ; Sté Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine). 1° C'est à la date de sa délivrance qu'il y a lieu de se placer pour apprécier les conséquences d'un commandement de payer. 2° Est dépourvu d'effet le commandement de payer ne procédant pas d'une décision exécutoire à la date de sa délivrance (pourvoi c. Paris 10 février 1983).

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N°30 . 1985-08-07


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